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TPE, PME : des exonérations de charges pour les heures supplémentaires

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2023 pérennise le régime de déduction forfaitaire des cotisations patronales des heures supplémentaires pour les entreprises entre 20 et 249 salariés. Elle étend par la même occasion cette déduction au rachat de jours de RTT. Explications.

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Déduction forfaitaire des cotisations patronales

La loi en faveur de la protection d'achat en date du 16 août 2022 avait ouvert droit une déduction forfaitaire des cotisations patronales concernant les heures supplémentaires réalisées par les salariés.

L'article 22 de la LFSS pour 2023 a modifié les modalités d'imputation et rendu la déduction applicable au dispositif temporaire de monétisation des jours de RTT. L'imputation de cette déduction concerne désormais les cotisations dues au titre de l'ensemble de la rémunération versée au salarié.

Une déduction forfaitaire des cotisations patronales est une réduction des sommes dues par les employeurs auprès du service Recouvrement.

L'extension concerne les journées de RTT acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 et monétisées à partir de l'entrée en vigueur de la LFSS pour 2023, soit le 25 décembre 2022.

Vous souhaitez en savoir plus sur la LF et la LFSS pour 2023 ? Visionnez le webinaire de BPI France !

Sources :

Article 22 de la LFSS pour 2023 ;

Communiqué du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale mis à jour au 30/12/2022.