Exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Conformément à l'article 1521-III alinéa 1 du Code Général des Impôts, le conseil communautaire d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) peut accorder une exonération de la TEOM aux locaux à usage industriel ou commercial sur présentation des justificatifs demandés.

Qu'est-ce qu'une taxe d'enlèvement d'ordure ménagères ?

Pour financer la collecte des déchets ménagers, chacun doit payer, une taxe ou une redevance d’enlèvement des ordures ménagères, principale source de financement des services de collecte et de traitement des déchets. Cela dit, beaucoup de contribuables se demandent s’ils peuvent obtenir une exonération ou une décharge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Qui est concerné par cette demande ?

Sur le territoire de la CAMVS, deux cas permettent aux entreprises d’être exonérées de la TEOM :

• Les entreprises n’utilisant pas le service public d’enlèvement et d’élimination des déchets
• Les entreprises utilisant le service public d’enlèvement et de déchets et ayant signé une convention de Redevance Spéciale avec le SMITOM LOMBRIC

Où et quand envoyer ma demande d'exonération ?

Pour la demande d'exonération 2025, il convient d'effectuer la demande en ligne ici avant le 31 juillet 2024.

Les demandes reçues hors délai ou incomplètes seront rejetées. Toutes les demandes seront examinées mais cet examen ne vaut pas acceptation, seul le conseil communautaire est habilité à décider des exonérations. Les listes des entreprises exonérées seront consultables sur le site internet de la CAMVS.