Adoption d’une motion de défense des collectivités locales

En mars dernier, le Gouvernement annonçait un dérapage des finances publiques pour 2023, avec un déficit public de 5,5%.  Le 8 octobre, il a officialisé un effort d’au moins 5 milliards d’euros de la part des collectivités locales. 

• 3 milliards d’euros via un prélèvement sur les collectivités dont le budget est supérieur à 40 millions d’euros. Pour la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, la ponction est estimée à 1 185 699€.
• 1,2 milliards d’euros via une «  stabilisation de la dynamique de la TVA  », soit une perte de 1,4 M€ dès 2024.
• 800 millions d’euros via un «  ajustement  » de 2 points du taux de remboursement de la TVA, soit une perte de 1M€ sur la période 2025-2030.

A cela , il convient d’ajouter des mesures sur le financement de la sécurité sociale dans le cadre du PLFSS, avec une hausse de 4 points des cotisations, impactant le budget de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine d’environ 150k€ en 2025.

Au total, la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine pourrait d’ores et déjà se voir ponctionner près de 2 736 000€ sur ses ressources. 

Dans ce contexte, les élus se mobilisent contre ces dispositions qui demandent aux collectivités un effort soudain, brutal et massif, sans concertation préalable. 

Leur motion souligne la participation démesurée qui leur est demandée, alors que la dette des collectivités ne pèse que 8% de l’ensemble de la dette nationale ; et qu’elles sont le 1er investisseur public en France (58% du montant total des investissements publics).

Pour la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, cela remet en cause le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) autour du projet de territoire, de l’ordre de 204 M€ pour la période 2022-2030, notamment ceux liés au Fonds Vert pour la transition écologique et sociale, ainsi qu’une remise en cause des subventions de ses partenaires (Conseil régional d’Ile de France, Conseil départemental de Seine-et-Marne, Etat, Agence de l’Eau...). 

C’est pourquoi les élus plaident pour que le Gouvernement et les parlementaires reprennent les propositions suivantes de l’Association des Maires d’Ile-de-France (AMIF) : 

• Une meilleure reconnaissance du rôle des collectivités dans la vie de la Nation, assumant un lien social de proximité indispensable à la vie démocratique du pays, par l’affirmation de la notion d’autonomie financière.  
• Une meilleure garantie des ressources propres des collectivités locales par une réécriture de l’article 72-2 de la Constitution pour mieux recadrer la notion d’autonomie financière.
• La création d’une loi de finances des collectivités et d’une loi de programmation des finances publiques des collectivités, permettant une vision pluriannuelle des recettes jusqu’à la fin des mandats des élus locaux.

Le 5 novembre 2024, le Président de l’Agglomération Melun Val de Seine Franck Vernin avait participé à un rassemblement de près de 500 personnes, dont 200 élus, à Melun pour exprimer leur désaccord avec ces coupes budgétaires.